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Actualités élus

Publication du décret relatif au comité social et économique

Le fonctionnement de l’instance précisé

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L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l‘entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est désormais complétée par la publication le 30 décembre dernier du décret d’application.

Le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique vient préciser :

  • les délais de consultation ;
  • le contenu de la base de données économiques et sociales ;
  • la composition, les élections et le mandat du CSE ;
  • le nombre d’heures de délégation ;
  • le délai de rédaction et de transmission du procès-verbal à l’employeur ;
  • le fonctionnement des commissions ;
  • les modalités de recours à l’expertise ;

[pdf] Télécharger le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique (439 ko)
déposé le 08/01/2018 14:15:43
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